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STATUTS DE L’ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUELa Gaule Régionale Champagnolaise
établis conformément aux statuts-types fixés par l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, modifié par arrêté du 25 août 2020, JO1/10/2020.
TITRE Ier Article 1er Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 434-3 du code de l'environnement et en application de l'article R. 434-26 du code de l'environnement, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, qui prend :
Dans les articles qui suivent, l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique est dénommée “ l'association ”, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département dans lequel cette association est agréée est dénommée “ la fédération départementale ” et la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique est dénommée “ la Fédération nationale ”. Article 3 La durée de l'association est illimitée. Article 4 Son siège social est fixé à : Champagnole Hôtel de ville Place Charles de Gaule 39300.
Il peut être transféré en un autre lieu sur décision de l'assemblée générale. Article 5 L'association est ouverte à tous dans le respect de la loi et des convictions individuelles et dans l'indépendance à l'égard des partis politiques et des groupements confessionnels. Elle s'interdit toute discrimination, notamment à raison de l'âge, du sexe, des convictions religieuses, dans son organisation et son fonctionnement.
TITRE II Article 6 L'association a pour objet :
3. D'élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche. Ce plan doit être compatible avec le plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, conformément à l'article R. 434-30 du code de l'environnement.
6. De mener des actions d'information, de formation et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation à l'environnement, au développement durable et à la biodiversité.
Les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques, à la gestion, à la mise en valeur piscicole et à la promotion du loisir pêche s'imposent aux associations adhérentes et à leurs membres conformément à l'article 32 des statuts de la fédération départementale. Les décisions relatives à la protection du milieu et à la mise en valeur piscicole peuvent toutefois être déférées au préfet, qui statue après avis de la Fédération nationale. Les actions de l'association peuvent inclure des opérations immobilières ou mobilières autorisées dans le cadre de la loi d'association à la condition expresse qu'elles soient strictement nécessaires à la poursuite exclusive des objectifs.
Article 7 Pour la poursuite de ses objectifs, l'association doit :
Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet géré par la Fédération nationale, la fédération départementale recueille la cotisation lui revenant. A défaut d'un tel dispositif, l'association est tenue de verser trimestriellement le montant des cotisations dues à la fédération départementale selon l'échéancier fixé par cette dernière.
Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet géré par la Fédération nationale, le montant de la cotisation pêche et milieux aquatiques est perçu directement par la Fédération nationale. A défaut d'un tel dispositif, l'association est tenue de verser trimestriellement le montant des cotisations et redevances perçues à la fédération départementale selon l'échéancier fixé par cette dernière.
4. Effectuer des dépôts des cotisations pêche et milieux aquatiques et redevances pour protection du milieu aquatique, assortiments migrateurs, cartes de pêche, vignettes, documents d'information des pêcheurs, conformément à un dispositif d'organisation arrêté par le conseil d'administration de la fédération départementale.
5. Ne détenir des droits de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit de la fédération du département concerné. Ces droits ne peuvent excéder ceux qu'elle détient dans le département où elle a obtenu l'agrément. En cas de contestation, la décision est prise par le préfet du département concerné.
6. N'effectuer des dépôts de cartes de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit des fédérations départementales concernées.
TITRE III Conseil d'administration Article 8 L'association est gérée par un conseil d'administration dont le nombre de membres ne peut être inférieur à sept ni supérieur à quinze membres. Le conseil d'administration reflète la composition de l'assemblée générale s'agissant de l'égal accès des hommes et des femmes dans cette instance. Article 9 Les membres du conseil d'administration sont élus par les membres actifs de l'association lors d'une assemblée générale réunie à cette fin.
Article 10 Tout membre actif peut être candidat au conseil d'administration sous réserve d'avoir acquitté la cotisation de l'année en cours et de l'année précédente. Cette disposition ne s'applique pas en cas de création d'une nouvelle association ou aux nouveaux membres actifs rejoignant l'association à l'issue d'une fusion. Article 11 L'élection a lieu à bulletins secrets. Sont élus les candidats ayant réuni le plus de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, il est procédé à un tirage au sort. Article 12 Les membres du conseil d'administration ne peuvent être ni salariés de l'association ni chargés de son contrôle. Article 13 Sauf cas de création d'une nouvelle association, le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public au 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants. Article 14 Il est procédé à une élection complémentaire si, avant les six derniers mois de l'échéance du mandat, le nombre des membres du conseil d'administration devient inférieur à sept. Le mandat des administrateurs ainsi élus expire à l'échéance normale. Article 15 Les membres du conseil d'administration répondent solidairement de l'exécution de leur mandat. Article 16 Le conseil d'administration peut s'adjoindre, à titre consultatif, des commissions de travail et des conseillers juridiques, scientifiques et techniques. Article 17 L'association ne peut effectuer d'actes de commerce avec les membres du conseil d'administration et leur famille. Article 18 Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, un membre du conseil ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir en plus de sa voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Pour participer au conseil d'administration, les membres doivent être à jour de la cotisation annuelle leur donnant qualité de membre actif.
Est réputé démissionnaire tout administrateur ayant trois absences consécutives sans motif valable. Article 19 Le conseil d'administration définit les principales orientations de l'association et prend toutes décisions relevant de son programme établi conformément aux objectifs définis dans les présents statuts. Il pourvoit à l'administration, gère les éléments d'actif, traite avec les tiers, engage valablement l'association vis-à-vis d'eux.
Il arrête les comptes de l'exercice écoulé et vote le budget. Il délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions hormis celles relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Il décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir ainsi que leur suppression éventuelle. Il décide des réunions statutaires.
Bureau Article 20 Le conseil d'administration élit en son sein et à bulletins secrets un bureau comprenant au moins un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet du département. Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection du bureau par le conseil d'administration. Les fonctions des membres du bureau sont gratuites. Toutefois, elles peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration. Les membres du bureau répondent solidairement de l'exécution de leur mandat. Dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration, le bureau est chargé de régler les affaires courantes.
Le président Article 21 Le président entre en fonctions à compter de la date d'agrément de son élection. Le président est le représentant légal de l'association en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers. Il signe tous les actes et pièces au nom de l'association. Il procède au recrutement des personnels de l'association. Il prépare le projet de budget à soumettre au vote du conseil d'administration. Il est responsable devant le préfet des missions d'intérêt général confiées à l'association. Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs à un vice-président ou à un membre du conseil d'administration.
Le trésorier
Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses ordonnancées par le président.
Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de l'association. Il tient, suivant le plan comptable applicable aux associations, une comptabilité, tant en recettes qu'en dépenses.
Les sommes collectées, au titre de la redevance pour protection du milieu aquatique et de la cotisation pêche et milieux aquatiques, sont enregistrées dans deux sections comptables distinctes de celle de la gestion générale de l'association.
Il exécute le budget annuel de l'association. Il prépare le compte rendu financier de chaque exercice. Les comptes sont transmis à la fin de chaque exercice à la fédération départementale ainsi qu'à l'administration chargée de la pêche en eau douce sous couvert de la fédération départementale.
Le secrétaire article 23 Le secrétaire tient procès-verbal des séances du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
En accord avec le président, il assure la correspondance, les convocations des réunions et exécute tous les autres travaux qui lui sont confiés.
TITRE IV Article 24 L'assemblée générale de l'association est composée des membres actifs de l'association tels que définis à l'article 9 des présents statuts. Article 25 L'assemblée générale se réunit au moins une fois chaque année dans le premier trimestre de l'exercice.
Une assemblée générale se tient au cours du dernier trimestre de l'année précédant celle de l'élection du conseil d'administration de la fédération départementale. Il y est procédé à l'élection à bulletins secrets des membres du conseil d'administration de l'association ainsi que, pour les associations de plus de deux cent cinquante membres actifs, à l'élection du ou des délégués autres que le président à l'assemblée générale de la fédération départementale.
Les délégués sont élus parmi les membres actifs de l'association.
Cette assemblée générale approuve les candidatures des membres actifs de l'association se présentant à l'élection au conseil d'administration de la fédération départementale.
Assemblée générale extraordinaire Article 26 Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin, dans les mêmes formes et conditions de délai que l'assemblée générale ordinaire, par le président ou sur la demande d'au moins deux tiers des membres du conseil d'administration.
Commission de contrôle Article 27 Elle est composée d'au moins deux vérificateurs aux comptes élus par l'assemblée générale en son sein pour la durée de l'exercice et pris en dehors du conseil d'administration.
Après examen des comptes, pièces, livres comptables en présence du trésorier et, éventuellement, du personnel salarié chargés des écritures comptables, la commission de contrôle établit un rapport dans lequel elle se prononce sur le quitus à donner au trésorier sur l'exercice civil écoulé. Ce rapport est lu en assemblée générale ordinaire et tenu à la disposition des adhérents.
TITRE V Article 28 Les ressources de l'association se composent du produit des cotisations, des subventions, des prêts ou de toutes recettes autorisées par la loi.
TITRE VI Article 29 Dans le cadre d'un dispositif réciprocitaire, les cotisations statutaires sont fixées chaque année au cours d'une assemblée générale de la fédération départementale. A défaut d'un tel dispositif, c'est le conseil d'administration de l'association qui les fixe chaque année à l'avance. La cotisation doit être la même pour tous, sauf :
― Pour les personnes auxquelles il est délivré une carte de pêche promotionnelle ou expérimentale mise en place par la Fédération nationale.
Ces cotisations sont dues pour l'année entière, qui commence le 1er janvier, et payables quelle que soit l'époque de l'inscription. Dans le cadre du dispositif d'adhésion par internet géré par la Fédération nationale, le paiement des cotisations pourra toutefois être échelonné. Par dérogation, n'acquittent pas de cotisation pour l'année entière :
― Les personnes bénéficiant d'une réduction d'adhésion dans le cadre d'un dispositif expérimental.
Article 30 L'adhésion donne le droit de pêcher dans les lots de l'association où la pêche est autorisée par la réglementation. Cependant, sur des lots de pêche à vocation spécialisée, l'association peut, après avis conforme et selon les modalités définies par la fédération départementale, instaurer des conditions spéciales d'accès pour les pêcheurs membres d'une AAPPMA ayant acquitté la cotisation pêche et milieux aquatiques et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement. Article 31 (Annulé) Article 32 L'association peut librement adhérer à des accords de réciprocité du droit de pêcher soit entre associations, soit dans un cadre départemental, soit dans un cadre interdépartemental. Article 33 L'adhésion à l'association en qualité de membre est subordonnée aux conditions suivantes :
Ce modèle permet son identification précise (notamment nom, prénom, date de naissance et adresse). Il mentionne l'association dont l'adhérent est membre.
Pour les membres actifs, la photographie du titulaire est apposée sur cette carte ou ce support, de manière inamovible.
L'association est tenue d'informer ses membres de l'étendue du domaine piscicole où ils peuvent exercer la pêche et des restrictions à cet exercice qui auraient été décidées dans le cadre du plan de gestion défini à l'article 6 des présents statuts ainsi qu'à l'avis annuel des périodes d'ouverture de la pêche.
Article 34 L'adhésion peut être retirée ou refusée à toute personne ayant porté préjudice à l'association ou ayant subi une condamnation pour infraction à la législation et à la réglementation de la pêche. En cas de contestation, le litige est soumis à la fédération départementale.
Actions en justice Article 35 L'association peut exercer les droits reconnus à la partie civile, après information de la fédération départementale, en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'elle a pour objet de défendre. Article 36 Le bureau est l'organe compétent pour décider de l'engagement de toute action en justice devant toutes juridictions. La décision est prise à la majorité simple des membres du bureau présents. Si le bureau décide d'engager une action, il mandate le président pour faire le nécessaire et ce dernier représente l'association en justice.
Il sera porté à la connaissance du conseil d'administration toutes décisions du bureau prises dans ce domaine.
Le président peut désigner tel avocat ou conseil chargé de la procédure. En cas d'urgence ou de délai impératif bref, le président a compétence pour engager toute action en justice jugée nécessaire à la sauvegarde des droits de l'association. Un bureau est convoqué dans les plus brefs délais, afin qu'il statue sur le maintien ou le retrait de l'action en justice ayant pu être engagée par le président.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, les pouvoirs et compétences ci-dessus visés s'exercent au niveau d'un vice-président ou d'un administrateur dûment mandaté.
Assurances Article 37 L'association n'est pas responsable des infractions commises par ses membres ou des accidents dont ils pourraient être les auteurs ou les victimes, non plus que de leurs conséquences pécuniaires. L'association peut contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts causés par ses membres aux propriétés riveraines des droits de pêche qu'elle détient.
La fédération départementale peut se substituer à ses associations adhérentes en souscrivant un contrat collectif pour couvrir les risques décrits à l'alinéa précédent. Elle peut éventuellement souscrire tout autre contrat d'assurance en couverture complémentaire dans l'intérêt des pêcheurs.
Contrôles administratifs Article 38 Pour justifier de son intérêt général, l'association établit obligatoirement chaque année un rapport d'activité indiquant notamment :
TITRE VII Les dispositions légales ou réglementaires modifiant les présents statuts font l'objet d'une déclaration centralisée par la fédération départementale aux services préfectoraux compétents du département. A l'exception de ces dispositions, l'association doit déclarer dans les trois mois, à la préfecture, après information de la fédération, toute modification concernant :
― Le remplacement de ses délégués ;
Article 40 La renonciation à l'agrément, qui ne prend effet que le 1er janvier de l'année suivante, ne peut être décidée que par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités de vote définies à l'article 41. En cas de renonciation à l'agrément ou de retrait d'agrément de l'association, l'actif immobilier subventionné par l'Etat, la Fédération nationale ou la fédération départementale est remis à la fédération départementale.
Article 41 La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.
Le vote des deux tiers des membres actifs est requis. Dans l'éventualité où la majorité requise n'est pas réunie, une nouvelle assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans le mois suivant. Cette assemblée pourra statuer sur la dissolution à la majorité des membres actifs présents.
L'actif social est versé à une ou plusieurs AAPPMA par décision du préfet, sur proposition de la fédération départementale. Les livres et archives sont transférés au siège de la fédération départementale.
Article 42 Un règlement intérieur détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des présents statuts dans les domaines des règles de fonctionnement de l'association. Ce règlement intérieur est soumis à l'approbation de l'assemblée générale après validation par la fédération départementale. Les présents statuts entreront en vigueur dès approbation par le préfet. Fait le : 28 mars 2021 à CHAMPAGNOLE
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| AAPPMA de Champagnole "La Gaule Régionale Champagnolaise" Courriel Réalisation et hébergement : Aricia |
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